Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne

Initiateur Jean-François Coulomme LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi permettrait aux citoyens de demander directement un référendum pour modifier la Constitution, sans passer par le Parlement. Si une pétition rassemblant un nombre suffisant de signatures est recueillie, le sujet serait soumis au vote de tous les Français. Cela donnerait aux citoyens un pouvoir direct pour faire évoluer les règles fondamentales du pays.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-12-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-12-17