Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permettrait aux citoyens de demander directement un référendum pour modifier la Constitution, sans passer par le Parlement. Si une pétition rassemblant un nombre suffisant de signatures est recueillie, le sujet serait soumis au vote de tous les Français. Cela donnerait aux citoyens un pouvoir direct pour faire évoluer les règles fondamentales du pays.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-17