Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2023-2024

Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais rend public le rapport annuel sur l'activité de la délégation parlementaire chargée de surveiller les services de renseignement. Elle permet aux citoyens de connaître comment leurs données et la sécurité nationale sont gérées par l'État. Son impact concret est de renforcer la transparence et le contrôle démocratique sur les actions des services secrets.