Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et lutter contre ces violences faites aux femmes

Cette loi reconnaît officiellement les violences obstétricales et gynécologiques comme des infractions pénales, permettant aux victimes de porter plainte et d'obtenir réparation. Elle impose également aux professionnels de santé de mieux informer les patientes et de respecter leur consentement lors des soins. Concrètement, cela renforce la protection des femmes dans le système de santé et met fin à l'impunité pour ces actes.