Lutter contre les addictions numériques chez les enfants
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit la publicité ciblée pour les mineurs et impose aux plateformes de limiter le temps d'écran des enfants. Elle oblige également les fabricants d'appareils à inclure des outils de contrôle parental plus efficaces par défaut. Concrètement, cela protège les jeunes utilisateurs des sollicitations commerciales et aide les parents à mieux gérer l'usage des écrans.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-24
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2024-10-24
Nomination de rapporteur 2024-10-16
Réunion de commission 2024-10-16
Dépôt de rapport 2024-11-04
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-11-04
Nomination de rapporteur 2024-11-20
Dépôt de rapport 2024-11-27
Discussion en séance publique
Décision 2024-12-14