Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

Initiateur Michaël Taverne RN
en cours
Résumé IA

Cette loi propose d'automatiquement considérer comme légitime la défense d'un policier face à une agression, sans qu'il ait besoin de prouver que sa réaction était strictement proportionnelle. Concrètement, cela rendrait beaucoup plus difficile pour un citoyen de contester l'usage de la force par les forces de l'ordre devant un tribunal.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-12-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-12-19