Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'automatiquement considérer comme légitime la défense d'un policier face à une agression, sans qu'il ait besoin de prouver que sa réaction était strictement proportionnelle. Concrètement, cela rendrait beaucoup plus difficile pour un citoyen de contester l'usage de la force par les forces de l'ordre devant un tribunal.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-19