Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux propriétaires de logements sociaux de faire augmenter les loyers des passoires énergétiques. Concrètement, les locataires de ces logements très énergivores ne paieront pas de hausse de loyer tant que les travaux de rénovation ne sont pas effectués. Cela vise à protéger le pouvoir d'achat des ménages modestes tout en les incitant à améliorer la performance énergétique de leur habitat.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-19