Créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthodes cruelles sur les pigeons
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une nouvelle catégorie juridique pour les « animaux liminaires », ce qui leur accorderait une protection spécifique contre la cruauté. Elle interdit notamment les méthodes cruelles envers les pigeons, garantissant ainsi un traitement plus humain pour ces animaux dans la vie quotidienne. Pour les citoyens, cela signifie que les pratiques de chasse ou de contrôle de population jugées barbares seront désormais illégales et sanctionnées.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-19
Retrait d'une initiative 2024-12-23