Créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthodes cruelles sur les pigeons

Initiateur Ersilia Soudais LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi crée une nouvelle catégorie juridique pour les « animaux liminaires », ce qui leur accorderait une protection spécifique contre la cruauté. Elle interdit notamment les méthodes cruelles envers les pigeons, garantissant ainsi un traitement plus humain pour ces animaux dans la vie quotidienne. Pour les citoyens, cela signifie que les pratiques de chasse ou de contrôle de population jugées barbares seront désormais illégales et sanctionnées.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-12-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-12-19
🗳️ Retrait d'une initiative 2024-12-23