Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la LOLF (PJL)
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
adopté
Résumé IA
Ce texte n'est pas une nouvelle loi, mais une procédure d'urgence permettant au gouvernement de modifier le budget de l'année en cours. Il a été adopté massivement pour ajuster les dépenses publiques, mais il ne crée pas de nouvelles règles directes pour les citoyens. Son impact se limite donc aux décisions budgétaires de l'État, sans changer vos impôts ou vos droits personnels de manière immédiate.
2024-12-16
adopté
Pour: 481 Contre: 0 Abstentions: 63
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-11
Avis du Conseil d'Etat 2024-12-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-11
Nomination de rapporteur 2024-07-20
Réunion de commission 2024-12-16
Dépôt de rapport 2024-12-12
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-12-16
Décision 2024-12-16
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-12-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-16
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2024-12-17
Discussion en séance publique
Décision 2024-12-18
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2024-12-20