L’avenir institutionnel des outre-mer
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à simplifier l'organisation des collectivités d'outre-mer en leur donnant plus de flexibilité pour adapter leurs règles locales. Concrètement, elle permet aux citoyens de bénéficier de décisions prises plus rapidement par leurs élus locaux, sans attendre les délais de l'administration centrale.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2025-01-15