Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux

Cette loi permet à tous les députés et sénateurs d'un département de siéger au sein de la commission qui décide de l'attribution des fonds pour les équipements des zones rurales. Concrètement, cela vise à élargir la prise de décision pour que chaque élu local puisse directement peser sur les projets d'infrastructures de sa région. L'impact pour les citoyens est une meilleure représentation de leurs besoins spécifiques dans la répartition de l'argent public pour les routes, les écoles ou les services publics.