Transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux grandes entreprises cotées en bourse d'atteindre un équilibre de 40 % entre les femmes et les hommes au sein de leur conseil d'administration. Elle vise à garantir une meilleure représentation des femmes dans les postes de décision économique du pays. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande diversité dans la gouvernance des entreprises et une réduction des inégalités de genre au sommet.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-01-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-01-08