Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, mais mandate une étude pour analyser comment les géants de la technologie influencent la vie des citoyen…
Cette loi prévoit l'organisation d'une élection pour former une Assemblée constituante dont la mission est de rédiger une nouvelle Constitution pour l…
Cette loi fixe un plan d'investissement pour rénover les hôpitaux et améliorer les maisons de retraite afin de mieux soigner les malades et accompagne…
Cette loi vise à rendre les sanctions financières pour contrefaçon plus efficaces et dissuasives en les ajustant mieux aux préjudices subis. Pour les …
Cette loi permet au juge de fixer la résidence de l'enfant chez ses deux parents de manière alternée, même si les parents ne sont pas d'accord. Elle v…
Cette loi permet aux citoyens et aux institutions de demander la restitution des restes humains conservés dans les musées français, qui ont été prélev…
Cette loi met fin à la reconduction automatique des contrats de services, obligeant les entreprises et les collectivités à demander explicitement leur…
Cette loi vise à moderniser la flotte de pêche française pour qu'elle soit plus respectueuse de l'environnement et plus compétitive. Elle permet aux p…
Ce rapport examine un projet de loi visant à adapter de nombreuses règles françaises aux directives européennes dans des domaines comme la santé, l'én…
Cette loi vise à augmenter le montant de l'aide exceptionnelle versée chaque année aux personnes âgées et handicapées, tout en garantissant son versem…
Cette loi encourage l'utilisation de médicaments biosimilaires et hybrides, qui sont des alternatives moins chères aux médicaments originaux. Elle per…
Cette loi permet aux enfants nés de procréation médicalement assistée de connaître l'identité de leurs donneurs de gamètes dès leur majorité. Elle met…
Cette loi vise à faciliter les déplacements des jeunes en zones rurales en finançant des solutions de transport adaptées, comme le covoiturage ou les …
Cette loi oblige les fabricants de cartouches de protoxyde d'azote à payer pour la collecte et le recyclage de leurs produits en fin de vie. Concrètem…
Cette loi simplifie les démarches pour voter en supprimant l'obligation de se déplacer à la mairie pour obtenir une procuration, désormais possible en…
Cette loi oblige les communes à prévoir des aires d'accueil pour les gens du voyage et renforce les règles contre les campements sauvages. Elle vise à…
Cette proposition de loi vise à rompre les accords bilatéraux de 1968 et 2013 qui régissent actuellement la circulation des personnes entre la France …
Cette proposition de loi oblige les supermarchés à donner leurs invendables alimentaires aux associations caritatives plutôt que de les jeter. Elle si…
Cette proposition de loi vise à obliger les médecins à consigner les pratiques de jeux dangereux dans le carnet de santé de chaque personne. L'objecti…
Cette loi vise à créer une flotte européenne commune pour secourir les personnes en détresse en mer, afin de mieux coordonner les opérations de sauvet…
Cette loi vise à définir clairement ce qu'est une entreprise de taille intermédiaire en France pour mieux les soutenir. Elle permet également de créer…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais autorise simplement la France à participer aux travaux de l'Assemblée parlementai…
Cette motion de censure, déposée par l'opposition, visait à faire tomber le gouvernement en votant contre lui. Elle a été massivement rejetée par les …
Cette loi simplifie les règles pour faciliter l'installation et l'utilisation des défibrillateurs dans les lieux publics. Elle permet à tous les citoy…
Cette loi propose que le gouvernement doive obtenir l'accord du Parlement avant d'envoyer des soldats à l'étranger. Cela permet aux citoyens de savoir…
Cette loi dénonce l'absence de préparation de Mayotte face aux catastrophes naturelles et la négligence de l'État dans la gestion des risques sur le t…
Cette loi supprime les mentions légales des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESEr) du code général des collectivités terr…
Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches administratives pour que les chiens d'assistance accompagnent plus facilement les militaires …
Cette loi propose de créer des assemblées de citoyens tirés au sort pour débattre et proposer des solutions sur des enjeux de société précis. Elle per…
Cette loi vise à simplifier l'organisation des collectivités d'outre-mer en leur donnant plus de flexibilité pour adapter leurs règles locales. Concrè…