Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose que le gouvernement doive obtenir l'accord du Parlement avant d'envoyer des soldats à l'étranger. Cela permet aux citoyens de savoir que leurs représentants votent pour chaque engagement militaire, renforçant ainsi le contrôle démocratique sur la guerre.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-01-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-01-16