Appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote

Cette loi oblige les fabricants de cartouches de protoxyde d'azote à payer pour la collecte et le recyclage de leurs produits en fin de vie. Concrètement, cela signifie que les citoyens ne devront plus assumer seuls les coûts de gestion de ces déchets, qui seront intégrés au prix d'achat par les producteurs.