Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne

Cette loi vise à définir clairement ce qu'est une entreprise de taille intermédiaire en France pour mieux les soutenir. Elle permet également de créer une catégorie statistique européenne dédiée à ces entreprises afin d'harmoniser les données. Concrètement, cela facilite l'accès des PME à des aides ciblées et améliore la visibilité de leur rôle dans l'économie locale.