Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi renforce les pouvoirs des forces de l'ordre pour intercepter et immobiliser immédiatement les véhicules utilisés lors de rodéos sauvages. El…
Cette loi simplifie les démarches administratives et offre des aides financières pour soutenir les associations qui agissent dans la société civile. C…
Cette loi vise à simplifier les procédures pour expulser plus rapidement les étrangers qui doivent quitter le territoire français. Elle permet aux aut…
Cette loi vise à relier les entrepôts de marchandises par le rail pour réduire la circulation des camions sur les routes. Concrètement, cela devrait d…
Cette loi interdit aux juges de prononcer des peines de prison avec sursis pour les conducteurs qui refusent de s'arrêter sur ordre. En conséquence, t…
Cette loi aligne la durée de la disponibilité pour élever un jeune enfant sur celle de l'autorisation de travailler à temps partiel, simplifiant ainsi…
Lorsqu'un juge confie un enfant à un service d'aide à l'enfance, les allocations familiales sont directement versées à ce service au lieu des parents.…
Cette loi oblige les bailleurs sociaux à construire plus de logements adaptés aux personnes en situation de handicap et à accélérer les travaux de mis…
Cette loi vise à améliorer la prise en charge des femmes souffrant d'endométriose en accélérant leur diagnostic et en facilitant l'accès aux soins spé…
Cette loi propose d'accorder une réduction d'impôt aux personnes qui s'engagent bénévolement dans une association. Concrètement, cela signifie que les…
Cette loi transfère la gestion du boulevard périphérique parisien de l'État à la Région Île-de-France. Concrètement, la Région deviendra responsable d…
Cette loi propose de scinder la région Grand Est pour créer une nouvelle région Alsace disposant de ses propres compétences. Concrètement, cela permet…
Cette loi renforce les sanctions contre les conduites dangereuses en milieu urbain, en permettant aux forces de l'ordre de confisquer immédiatement le…
Cette loi interdit définitivement l'utilisation de pesticides néonicotinoïdes, très nocifs pour les abeilles et les autres insectes pollinisateurs. Po…
Cette loi propose d'interdire automatiquement aux personnes ayant un casier judiciaire non vierge de se présenter aux élections locales. Concrètement,…
Cette loi donne aux médecins coordonnateurs des EHPAD le pouvoir de décider seuls de l'arrêt des soins ou des traitements pour les résidents, sans avo…
Cette loi permet à l'État d'examiner et d'autoriser les achats de terres agricoles par des investisseurs étrangers pour éviter la spéculation. Elle vi…
Cette loi oblige les propriétaires à installer des panneaux visibles sur toute clôture ou barrage traversant un chemin public ou privé. L'objectif est…
Cette loi crée une présomption de salariat pour les travailleurs qui semblent exercer une activité indépendante mais qui sont en réalité intégrés à un…
Cette loi permet aux familles ayant un enfant handicapé de bénéficier du complément de libre choix du mode de garde jusqu'à ses 12 ans, au lieu de l'a…
Cette loi interdit la vente et la publicité des sachets de nicotine à usage oral, souvent appelés "snus", qui sont actuellement légaux en France. Elle…
Cette loi vise à supprimer les conditions de ressources et de nationalité pour l'attribution des allocations familiales, afin qu'elles soient versées …
Cette loi vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en améliorant le contrôle des transactions financières. Concrètement, elle permet à l'Éta…
Cette loi interdit l'utilisation d'écrans (téléphones, tablettes, télévisions) devant les enfants de moins de trois ans, sauf en cas d'urgence ou de n…
Cette loi vise à protéger les personnes qui se prostituent en leur garantissant un accès plus facile aux soins, à la justice et à la sécurité sans ris…
Cette loi permet de valider des trimestres de retraite pour les périodes de chômage qui suivent directement la fin du service militaire. Concrètement,…
Cette loi impose aux établissements de santé et sociaux de mettre en place un service de médiation pour aider à résoudre les conflits avec les usagers…
Cette loi simplifie les démarches pour créer des centres de soins non programmés, permettant d'ouvrir plus facilement des structures de santé accessib…
Cette loi garantit que les femmes élues locales travaillant à temps plein perçoivent une indemnité complète pendant leur congé de maternité. Elle empê…
Cette loi instaure une taxe supplémentaire sur les bénéfices exceptionnels réalisés par les entreprises pétrolières et gazières. Les recettes ainsi co…