Rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

Cette loi permet aux communes de financer la dépollution des décharges situées sur le littoral grâce à une aide de l'État. Elle rend ces travaux éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, évitant ainsi aux collectivités de devoir mobiliser leurs propres budgets. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de l'environnement côtier sans augmentation de leurs impôts locaux.