Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de réduire le délai nécessaire pour être exonéré d'impôt sur la vente d'un bien immobilier de 22 ans à 15 ans. Concrètement, les propriétaires qui vendront leur maison après 15 ans de détention paieront moins d'impôts et de prélèvements sociaux. Cela permet de bénéficier plus rapidement d'une fiscalité avantageuse lors de la vente de leur patrimoine.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-01-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-01-21