Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux

Initiateur Éric Pauget LR
en cours
Résumé IA

Cette loi propose de réduire le délai nécessaire pour être exonéré d'impôt sur la vente d'un bien immobilier de 22 ans à 15 ans. Concrètement, les propriétaires qui vendront leur maison après 15 ans de détention paieront moins d'impôts et de prélèvements sociaux. Cela permet de bénéficier plus rapidement d'une fiscalité avantageuse lors de la vente de leur patrimoine.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-01-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-01-21