Sécuriser la vente de plaques d'immatriculation

Cette loi interdit la vente de plaques d'immatriculation sur internet pour empêcher leur utilisation frauduleuse. Elle oblige les vendeurs à vérifier l'identité des acheteurs et à ne livrer les plaques qu'après avoir reçu un justificatif de propriété du véhicule. Cela permet aux citoyens de mieux protéger leur identité et d'éviter que leur véhicule ne soit utilisé pour commettre des infractions.