Améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux employeurs de forcer les salariés à accepter un travail à temps partiel sans leur accord. Elle protège ainsi les femmes contre la précarité liée à des horaires imposés et garantit que le passage à temps partiel reste toujours une décision libre.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-01-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-01-21