Améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint

Initiateur Gabrielle Cathala LFI
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux employeurs de forcer les salariés à accepter un travail à temps partiel sans leur accord. Elle protège ainsi les femmes contre la précarité liée à des horaires imposés et garantit que le passage à temps partiel reste toujours une décision libre.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-01-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-01-21