Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon

Cette loi vise à rendre les sanctions financières pour contrefaçon plus efficaces et dissuasives en les ajustant mieux aux préjudices subis. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de leurs achats et une réduction des produits contrefaits sur le marché. Elle permet également aux victimes de récupérer plus facilement les sommes dues sans procédures excessivement longues.