Harmoniser l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu

Cette loi aligne les règles d'exonération des prélèvements sociaux sur celles de l'impôt sur le revenu pour les ventes de biens immobiliers. Concrètement, cela signifie que les personnes âgées de 65 ans ou plus, ou celles en situation d'invalidité, ne paieront plus ces prélèvements sociaux sur leurs plus-values. L'objectif est de simplifier la fiscalité et de soulager le budget des ménages lors de la vente de leur résidence principale ou d'un investissement locatif.