La vente à la découpe de l’industriel Atos
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit à l'État de vendre des entreprises publiques ou des services essentiels par morceaux à des investisseurs privés, comme cela a été proposé pour Atos. Elle garantit que les citoyens continueront à bénéficier de services publics de qualité, préservés de la logique de profit immédiat. Cela protège l'emploi et l'intérêt général contre la fragmentation des actifs stratégiques.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-01-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-01-21