Moderniser la lutte contre la contrefaçon
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les pouvoirs de la police et des douanes pour mieux traquer et saisir les produits contrefaits, qu'ils soient vendus en magasin ou en ligne. Elle permet aussi de sanctionner plus sévèrement les contrevenants et d'obliger les plateformes internet à retirer plus rapidement les articles illicites. Pour les citoyens, cela signifie un marché plus sûr avec moins de risques d'acheter des produits dangereux ou de mauvaise qualité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-01-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-01-21