Dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (PPL)

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Initiateur Anne-Laure Blin LR
adopté
Résumé IA

Cette loi permet de continuer à utiliser les titres-restaurant pour acheter n'importe quel type de produit alimentaire, y compris ceux destinés à être consommés à domicile. Les citoyens peuvent donc acheter des courses au supermarché avec ces chèques, comme ils le faisaient déjà dans les restaurants. Cette mesure maintient le pouvoir d'achat des salariés en élargissant l'usage de leurs avantages sociaux.

2024-11-20

adopté
Pour: 75 Contre: 0 Abstentions: 11
UDR
2:0
HOR
6:0
DR
3:0
RN
25:0
GDR
1:0
DEM
9:0
SOC
5:0
LIOT
1:0
EPR
14:0
ECOS
8:0
NI
1:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
75pour

2025-01-14

adopté
Pour: 220 Contre: 117 Abstentions: 3
UMP
118:0
SOC
1:63
UC
57:0
RTLI
1:18
CRC
0:18
LREM
17:1
GEST
0:16
RDSE
15:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
209pour

Informations

NOR
ECOX2429776L
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-11-04
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2024-11-05
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-11-04
Commission des affaires économiques
🗳️ Nomination de rapporteur 2024-11-06
Commission des affaires économiques
🗳️ Réunion de commission 2024-11-06
Commission des affaires économiques
🗳️ Réunion de commission 2024-11-13
Commission des affaires économiques
🗳️ Réunion de commission 2024-11-20
Commission des affaires économiques
🗳️ Dépôt de rapport 2024-11-13
Commission des affaires économiques
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2024-11-20
🗳️ Décision 2024-11-20
75⇡ 0⇣
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2024-11-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-11-21
Commission des affaires sociales
🗳️ Nomination de rapporteur
Commission des affaires sociales
🗳️ Dépôt de rapport 2024-12-04
Commission des affaires sociales
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2025-01-14
🗳️ Décision 2025-01-14
220⇡ 117⇣
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2025-01-21