Dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (PPL)
Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
adopté
Résumé IA
Cette loi permet de continuer à utiliser les titres-restaurant pour acheter n'importe quel type de produit alimentaire, y compris ceux destinés à être consommés à domicile. Les citoyens peuvent donc acheter des courses au supermarché avec ces chèques, comme ils le faisaient déjà dans les restaurants. Cette mesure maintient le pouvoir d'achat des salariés en élargissant l'usage de leurs avantages sociaux.
2024-11-20
adopté
Pour: 75 Contre: 0 Abstentions: 11
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2025-01-14
adopté
Pour: 220 Contre: 117 Abstentions: 3
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- ECOX2429776L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-11-04
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2024-11-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2024-11-04
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur 2024-11-06
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2024-11-06
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2024-11-13
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2024-11-20
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2024-11-13
Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-11-20
Décision 2024-11-20
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-11-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2024-11-21
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2024-12-04
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-01-14
Décision 2025-01-14
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2025-01-21