Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet au juge de fixer la résidence de l'enfant chez ses deux parents de manière alternée, même si les parents ne sont pas d'accord. Elle vise à garantir que l'enfant conserve des liens équilibrés avec chacun d'eux lors d'une séparation conflictuelle. Concrètement, cela évite qu'un seul parent ne devienne le seul gardien légal et favorise une co-parentalité active.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-01-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-01-21