Protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite

Cette loi met fin à la reconduction automatique des contrats de services, obligeant les entreprises et les collectivités à demander explicitement leur renouvellement. Elle protège ainsi les micro-entreprises et les petites communes contre des engagements financiers involontaires et des coûts imprévus. Concrètement, cela permet aux citoyens et aux acteurs locaux de mieux contrôler leurs dépenses et d'éviter des factures surprises.