Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol

Cette loi précise que les agressions sexuelles et les viols ne peuvent être commis qu'en l'absence de consentement libre et éclairé de la victime. Concrètement, elle renforce la protection des citoyens en rendant la preuve du refus explicite ou implicite centrale pour qualifier ces crimes. Cela permet aux victimes de mieux se faire comprendre par la justice et aux juges de mieux évaluer la réalité des faits.