Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification

Cette loi oblige à identifier chaque produit de tabac importé ou transitant par la France avec un numéro unique pour suivre son parcours. Cela permet de lutter plus efficacement contre la contrebande et la vente de produits illicites. Pour le citoyen, cela garantit que les cigarettes achetées sont légales et conformes aux normes de santé publiques.