Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux

Cette loi simplifie et modernise la manière dont sont choisis les experts qui visitent les établissements sociaux et médico-sociaux. Elle vise à garantir que ces contrôles soient plus rapides, plus indépendants et mieux adaptés aux besoins des usagers. Pour les citoyens, cela signifie une surveillance plus efficace de la qualité des soins et de l'accueil dans ces structures.