Améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer son encadrement juridique
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les communes à prévoir des aires d'accueil pour les gens du voyage et renforce les règles contre les campements sauvages. Elle vise à mieux organiser leur séjour tout en assurant le respect de l'ordre public et de la tranquillité des habitants. Concrètement, cela permet aux communautés itinérantes de bénéficier de conditions de vie dignes tout en clarifiant les obligations pour les municipalités.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-01-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-01-21