Instauration de conventions citoyennes
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de créer des assemblées de citoyens tirés au sort pour débattre et proposer des solutions sur des enjeux de société précis. Elle permet ainsi aux citoyens ordinaires de participer directement à l'élaboration des politiques publiques, au-delà des simples élections. L'impact concret est de donner une voix plus directe au peuple pour influencer les décisions de l'État.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-01-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-01-15