Lever certains freins à la participation électorale
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les démarches pour voter en supprimant l'obligation de se déplacer à la mairie pour obtenir une procuration, désormais possible en ligne ou par téléphone. Elle facilite également le vote par correspondance pour les personnes âgées ou en situation de handicap. L'objectif est de rendre l'exercice du droit de vote plus accessible et d'augmenter la participation électorale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-01-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-01-21