Étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux EPCI (PPL)

Cette proposition de loi vise à exonérer les établissements publics de coopération intercommunale des cotisations patronales de sécurité sociale lorsqu'ils gèrent des services d'aide à domicile. L'objectif est de réduire leurs coûts de fonctionnement pour qu'ils puissent maintenir ou baisser les tarifs facturés aux usagers. Concrètement, cela permettrait aux citoyens dépendants ou âgés de bénéficier de services d'aide à domicile plus abordables.