Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts

Cette loi interdit aux banques de facturer des frais excessifs aux familles lors de la clôture des comptes d'une personne décédée. Elle impose un plafonnement de ces coûts pour éviter que les héritiers ne voient leur héritage diminuer injustement par des dépenses bancaires abusives. Concrètement, cela garantit que les proches ne supportent pas des frais disproportionnés pour régler les dernières formalités administratives.