Marchés et transfert de crypto-actifs (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi officialise les règles qui encadrent désormais les entreprises de crypto-monnaies en France, leur imposant des contrôles stricts pour éviter le blanchiment d'argent. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de leurs investissements et une plus grande sécurité lors des transactions, car les plateformes doivent désormais respecter des normes de vigilance renforcées.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-01-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-01-08