Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi impose aux établissements accueillant du public (comme les gares ou les stades) d'être équipés de défibrillateurs automatiques. Cela permet …
Cette loi permet aux députés et aux sénateurs de contester directement devant le juge les décisions de l'État qu'ils jugent illégales. Elle ne change …
Cette loi renforce la protection des consommateurs en imposant plus de transparence aux entreprises sur leurs pratiques commerciales et leurs prix. El…
Cette loi impose aux ministres de faire vérifier officiellement leurs déclarations de patrimoine par un organisme indépendant avant et après leur mand…
Cette loi prévoit la création d'un établissement spécialisé dans chaque région pour accueillir les personnes atteintes de sclérose en plaques qui sont…
Cette loi propose d'instaurer une taxe sur les abonnements Internet, dont le montant augmenterait selon la vitesse de connexion, pour financer les cré…
Cette loi interdit l'embauche dans les collectivités et offices publics de toute personne ayant commis un délit ou un crime, sauf si elle a obtenu une…
Cette loi vise à interdire la construction de nouvelles maisons individuelles dans des zones non viabilisées ou dépourvues d'équipements essentiels. E…
Cette loi encourage les particuliers à installer des systèmes permettant de récupérer et de traiter les eaux usées domestiques, comme celles des lavab…
Cette loi étend l'obligation de neutralité religieuse aux structures privées qui accueillent des enfants, comme les crèches ou les centres de loisirs.…
Cette loi oblige les vendeurs de voitures d'occasion de plus de cinq ans à fournir un certificat d'un expert automobile si le véhicule a été accidenté…
Cette loi durcit les peines pour les étrangers condamnés en France et facilite leur expulsion, même s'ils ont des liens familiaux dans le pays. Concrè…
Cette loi crée un cadre juridique officiel pour les vendeurs de voitures, en fixant leurs droits et obligations face aux constructeurs. Elle vise à pr…
Cette loi permet aux juges de ne pas prononcer de suspension de permis pour les conducteurs professionnels qui ont commis des infractions, afin qu'ils…
Cette loi met à jour les règles pour reconnaître et indemniser les victimes des essais nucléaires français. Elle permet d'élargir le nombre de personn…
Cette loi vise à moderniser les réseaux de transport et à améliorer la qualité des services publics pour tous. Elle permet de réduire les retards et l…
Cette loi vise à alléger le coût du travail pour les entreprises en réduisant les cotisations sociales sur les salaires. Concrètement, cela permet aux…
Cette loi crée une commission parlementaire chargée d'examiner comment les services de renseignement surveillent les mouvements radicaux armés en Fran…
Cette loi oblige les enquêteurs à identifier et à publier systématiquement les causes précises de chaque accident de la route. Elle vise à informer le…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les propriétaires de navires en réduisant le nombre de déclarations obligatoires. Elle vise à a…
Ce projet vise à simplifier les règles pour que les aides publiques au cinéma soient plus facilement accordées aux producteurs. Concrètement, cela per…
Cette loi modifie le calendrier des élections locales pour aligner le renouvellement des conseillers départementaux et municipaux. Elle vise à simplif…
Cette loi autorise les couples de même sexe à se marier et à adopter des enfants, ouvrant ainsi l'institution du mariage à tous. Elle accorde aux fami…
Cette loi vise à modifier la composition et le mode de désignation des membres du Conseil constitutionnel pour renforcer son indépendance. Elle permet…
Cette loi interdit l'usage du mot « race » dans tous les textes de loi français, car ce terme n'a aucune réalité scientifique. Elle vise à garantir qu…
Cette loi interdit aux entreprises de licencier des salariés uniquement pour faire monter le cours de leur action en bourse. Elle protège ainsi les em…
Cette loi vise à réformer le mode de scrutin des élections régionales pour garantir que chaque territoire soit représenté de manière plus juste et équ…
Cette loi interdit aux parlementaires de toucher en même temps leur indemnité de député ou de sénateur et d'autres revenus publics. Elle vise à garant…
Cette loi vise à imposer un engagement civique obligatoire à tous les jeunes, remplaçant le système actuel basé sur le volontariat. Concrètement, chaq…
Cette loi simplifie les contrôles que les chambres régionales des comptes effectuent sur les budgets des villes et départements pour les rendre plus r…