Réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les contrôles que les chambres régionales des comptes effectuent sur les budgets des villes et départements pour les rendre plus rapides. Elle vise à réduire les délais de vérification afin que les collectivités puissent mieux gérer les fonds publics et réagir plus vite aux problèmes. Pour les citoyens, cela signifie une gestion locale plus efficace et une meilleure transparence sur l'utilisation de l'argent public.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-05-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-05-15