Pour un renforcement des droits, de la protection et de l'information des consommateurs

Initiateur Daniel Fasquelle LR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce la protection des consommateurs en imposant plus de transparence aux entreprises sur leurs pratiques commerciales et leurs prix. Elle donne également aux citoyens de nouveaux droits pour mieux se défendre en cas de litige ou de publicité trompeuse. Concrètement, cela signifie moins de surprises dans les factures et une aide plus efficace pour récupérer vos droits.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-05-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-05-29