Plus d'exemplarité dans l'embauche des collaborateurs de collectivités territoriales et d'offices publics de l'habitat

Cette loi interdit l'embauche dans les collectivités et offices publics de toute personne ayant commis un délit ou un crime, sauf si elle a obtenu une réhabilitation judiciaire. Elle vise à garantir la confiance des citoyens en écartant les candidats ayant un casier judiciaire non effacé de ces postes de responsabilité.