Renforcer la répression de la délinquance étrangère
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi durcit les peines pour les étrangers condamnés en France et facilite leur expulsion, même s'ils ont des liens familiaux dans le pays. Concrètement, cela signifie que les infractions commises par des non-ressortissants seront sanctionnées plus sévèrement et que ces personnes risquent davantage de quitter le territoire français.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-05-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-05-29