Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés

Cette loi crée une commission parlementaire chargée d'examiner comment les services de renseignement surveillent les mouvements radicaux armés en France. Son objectif est de vérifier le respect des règles et de proposer des améliorations pour garantir que la sécurité ne porte pas atteinte aux libertés publiques. Pour les citoyens, cela signifie un contrôle démocratique renforcé sur les méthodes de surveillance utilisées par l'État.