Instituer un certificat délivré par un expert en automobile lors de la vente d'un véhicule d'occasion de plus de cinq ans ayant subi un accident de la circulation affectant un ou plusieurs éléments de sécurité

Cette loi oblige les vendeurs de voitures d'occasion de plus de cinq ans à fournir un certificat d'un expert automobile si le véhicule a été accidenté. Ce document garantit que les éléments de sécurité du véhicule ont été vérifiés et réparés correctement avant la vente. Cela protège les acheteurs en leur évitant d'acheter un véhicule dangereux sans le savoir.