Instituer un statut de distributeur automobile
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un cadre juridique officiel pour les vendeurs de voitures, en fixant leurs droits et obligations face aux constructeurs. Elle vise à protéger les consommateurs contre les pratiques abusives et à garantir un service après-vente plus transparent. Concrètement, cela devrait offrir aux citoyens plus de clarté et de sécurité lors de l'achat ou de la réparation de leur véhicule.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-05-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-05-29