Etendre l'obligation de neutralité aux structures privées accueillant des enfants
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi étend l'obligation de neutralité religieuse aux structures privées qui accueillent des enfants, comme les crèches ou les centres de loisirs. Concrètement, les personnels de ces établissements ne pourront plus afficher de signes religieux ostensibles lors de leurs fonctions. L'objectif est de garantir un environnement laïque et neutre pour les jeunes enfants, indépendamment du statut privé ou public du lieu d'accueil.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-05-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-05-29