Lutter contre l'habitat indigne pavillonnaire
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à interdire la construction de nouvelles maisons individuelles dans des zones non viabilisées ou dépourvues d'équipements essentiels. Elle permet également aux maires de refuser les permis de construire pour les projets qui aggraveraient l'habitat indigne existant. Concrètement, cela protège les futurs habitants de logements isolés et précaires tout en obligeant les promoteurs à respecter des normes d'urbanisme plus strictes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-05-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-05-29