Réformer le Conseil constitutionnel
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à modifier la composition et le mode de désignation des membres du Conseil constitutionnel pour renforcer son indépendance. Elle permettrait aux citoyens de mieux comprendre les décisions de justice et d'avoir plus confiance dans le contrôle de la constitutionnalité des lois.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-05-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-05-17