Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
adopté
Résumé IA
Cette loi autorise les couples de même sexe à se marier et à adopter des enfants, ouvrant ainsi l'institution du mariage à tous. Elle accorde aux familles homoparentales les mêmes droits et protections juridiques que les couples hétérosexuels.
2013-04-23
adopté
Pour: 331 Contre: 225 Abstentions: 10
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2013-04-08
rejeté
Pour: 157 Contre: 179 Abstentions: 7
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- JUSC1236338L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-11-07
Etude d'impact 2012-11-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2012-11-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2012-10-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2012-12-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-01-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-01-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-01-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-01-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2013-01-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des affaires sociales
Saisine pour avis d'une commission 2012-11-07
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2012-11-14
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2012-11-14
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2013-01-14
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2013-01-15
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-01-29
Discussion en séance publique 2013-01-29
Discussion en séance publique 2013-01-30
Discussion en séance publique 2013-01-30
Discussion en séance publique 2013-02-01
Discussion en séance publique 2013-02-01
Discussion en séance publique 2013-02-01
Discussion en séance publique 2013-02-02
Discussion en séance publique 2013-02-02
Discussion en séance publique 2013-02-02
Discussion en séance publique 2013-02-03
Discussion en séance publique 2013-02-03
Discussion en séance publique 2013-02-03
Discussion en séance publique 2013-02-04
Discussion en séance publique 2013-02-04
Discussion en séance publique 2013-02-05
Discussion en séance publique 2013-02-05
Discussion en séance publique 2013-02-06
Discussion en séance publique 2013-02-06
Discussion en séance publique 2013-02-07
Discussion en séance publique 2013-02-07
Discussion en séance publique 2013-02-08
Discussion en séance publique 2013-02-08
Discussion en séance publique 2013-02-08
Discussion en séance publique 2013-02-12
Décision 2013-02-12
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-02-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2013-02-12
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2012-11-14
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2013-03-20
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des affaires sociales
Saisine pour avis d'une commission 2013-02-06
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2013-02-06
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2013-03-20
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-04-04
Discussion en séance publique 2013-04-05
Discussion en séance publique 2013-04-08
Discussion en séance publique 2013-04-09
Discussion en séance publique 2013-04-10
Discussion en séance publique 2013-04-11
Discussion en séance publique 2013-04-12
Motion référendaire 2013-04-04
Décision 2013-04-12
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2013-04-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2013-04-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-04-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-04-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-04-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2013-04-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-04-17
Discussion en séance publique 2013-04-17
Discussion en séance publique 2013-04-18
Discussion en séance publique 2013-04-18
Discussion en séance publique 2013-04-18
Discussion en séance publique 2013-04-23
Décision 2013-04-23
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2013-04-23
Saisine du conseil constitutionnel 2013-04-23
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2013-05-17
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2013-05-17