Pouvoirs publics : prohibition du cumul, par les parlementaires, d'indemnités de fonction avec toute autre indemnité

Cette loi interdit aux parlementaires de toucher en même temps leur indemnité de député ou de sénateur et d'autres revenus publics. Elle vise à garantir que les élus se consacrent pleinement à leur mission sans enrichissement personnel. Pour les citoyens, cela renforce la confiance en la probité de leurs représentants et assure que l'argent public est utilisé uniquement pour le mandat électif.