Reconnaître aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir

Cette loi permet aux députés et aux sénateurs de contester directement devant le juge les décisions de l'État qu'ils jugent illégales. Elle ne change rien aux droits des citoyens, car elle concerne uniquement la capacité des parlementaires à défendre l'intérêt du Parlement.